Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 15 décembre 2011 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2012 — Article 28 bis, amendement 173
Catherine Vautrin, présidente :En conséquence, l'article 28 bis est supprimé.
Dans l'attente de la distribution d'un amendement du Gouvernement portant sur l'article 31 suivant et l'état A, je vais suspendre la séance.
