Amendement N° 80 (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2012
Discuté en séance le 15 décembre 2011
Déposé le 13 décembre 2011 par : le Gouvernement.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
I. - Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
(en euros)
Programmes
+
-
Justice judiciaire
Dont titre 2
3 587 627 194
2 063 970 256
0
0
Administration pénitentiaire
Dont titre 2
4 691 193 061
1 877 852 478
0
0
Protection judiciaire de la jeunesse
Dont titre 2
792 051 180
432 946 409
0
0
Accès au droit et à la justice
402 945 004
0
Conduite et pilotage de la politique de la justice
Dont titre 2
282 982 905
119 487 774
0
0
Conseil supérieur de la magistrature
Dont titre 2
3 661 023
2 485 818
0
0
TOTAUX
9 760 460 367
0
SOLDE
9 760 460 367
II. - Modifier ainsi les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes
+
-
Justice judiciaire
Dont titre 2
2 960 752 768
2 063 970 256
0
0
Administration pénitentiaire
Dont titre 2
3 013 950 006
1 877 852 478
0
0
Protection judiciaire de la jeunesse
Dont titre 2
772 051 180
432 946 409
0
0
Accès au droit et à la justice
354 910 004
0
Conduite et pilotage de la politique de la justice
Dont titre 2
280 468 336
119 487 774
0
0
Conseil supérieur de la magistrature
Dont titre 2
3 517 493
2 485 818
0
0
TOTAUX
7 385 649 787
0
SOLDE
7 385 649 787
Exposé Sommaire :
Cet amendement majore de 9 760 460 367 € les autorisations d'engagement et de 7 385 649 787 € les crédits de paiement de la mission « Justice » au titre du rétablissement des crédits adoptés par l'Assemblée nationale lors de la première lecture du présent projet de loi de finances. Cette majoration se décompose ainsi :
3 587 627 194 € en autorisations d'engagement et 2 960 752 768 € en crédits de paiement sur le programme « Justice judiciaire », dont 2 063 970 256 € de dépenses de titre 2 (contributions au CAS Pensions : 601 435 727 €) ;
4 691 193 061 € en autorisations d'engagement et 3 013 950 006 € en crédits de paiement sur le programme « Administration pénitentiaire », dont 1 877 852 478 € de dépenses de titre 2 (contributions au CAS Pensions : 621 994 996 €) ;
792 051 180 € en autorisations d'engagement et 772 051 180 € en crédits de paiement sur le programme « Protection judiciaire de la jeunesse », dont 432 946 409 € de dépenses de titre 2 (contributions au CAS Pensions : 123 667 917 €) ;
402 945 004 € en autorisations d'engagement et 354 910 004 € en crédits de paiement sur le programme « Accès au droit et à la justice » ;
282 982 905 € en autorisations d'engagement et 280 468 336 € en crédits de paiement sur le programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice », dont 119 487 774 € de dépenses de titre 2 (contributions au CAS Pensions : 26 655 320 €) ;
3 661 023 € en autorisations d'engagement et 3 517 493 € en crédits de paiement sur le programme « Conseil supérieur de la magistrature », dont 2 485 818 € de dépenses de titre 2 (contributions au CAS Pensions : 369 099 €).
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