Sous-Amendement N° 314 à l'amendement N° 215 (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 14 décembre 2011 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 4028 de finances, modifié par le Sénat, pour 2012
Article 47 terdecies
À l'alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« maladie »,
insérer les mots :
« , ainsi que les salariés dont l'indemnisation du congé de maladie n'est pas assurée par un régime obligatoire de sécurité sociale, ».
Exposé Sommaire :
Par souci d'égalité de traitement et d'équité, le présent sous-amendement prévoit d'étendre, dans les mêmes conditions, la mesure prévue dans les fonctions publiques à l'ensemble des salariés bénéficiant aujourd'hui d'un dispositif de maintien de salaire prévu par un statut et non des indemnités journalières d'un régime de sécurité sociale.
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