Intervention de Valérie Pecresse
Réunion du 15 décembre 2011 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2012 — Article 47 septies d, amendement 210
Valérie Pecresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'état, porte-parole du Gouvernement :
La réponse est : oui. M. Muzeau et M. Eckert le savent parfaitement, puisque nous en avons débattu : pour tous les services publics, la TVA passe à 7 %. L'eau potable n'est pas concernée, car c'est également un aliment ; or, le taux de TVA sur les produits alimentaires reste à 5,5 %.
