Intervention de Michel Mercier

Madame la présidente, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, nous arrivons aujourd'hui au terme de l'examen de la proposition de loi visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants. Présentée par le député Éric Ciotti, que je veux saluer en tant que rapporteur et auteur du texte dont nous débattons, cette proposition de loi a été élaborée à la suite du rapport que M. Ciotti a remis au Président de la République. Elle tend à renforcer l'efficacité de l'exécution des peines.

Je tiens à insister sur les apports du contrat de service citoyen en établissement public d'insertion de la défense, ou EPIDE, à notre politique pénale pour les mineurs.

L'objectif est double : si ces jeunes doivent prendre conscience de la gravité des actes qu'ils ont commis, il est de notre devoir de les aider à s'en sortir et à rompre avec la délinquance. Ce nouvel instrument à la disposition du juge permettra en effet aux délinquants de s'inscrire dans un projet éducatif adapté, et de construire ainsi un véritable parcours de réinsertion. Pour les mineurs, plus encore que pour les majeurs, nous devons adapter la réponse pénale pour garantir une prise en charge toujours plus efficace, tenant compte de la diversité des profils.

Le contrat de service en EPIDE pourra être prononcé pour les mineurs âgés de plus de seize ans, au titre de la composition pénale, dans le cadre d'un ajournement de peine ou, enfin, comme obligation attachée à un sursis avec mise à l'épreuve. Le principe de volontariat qui fonde le dispositif est la meilleure garantie d'un engagement du mineur dans une démarche de réinsertion. La justice est là pour sanctionner l'infraction bien évidemment, mais aussi et surtout quand il s'agit de mineurs, pour accompagner ceux qui expriment leur volonté de s'en sortir.

Ce contrat citoyen est donc une réponse innovante qui complète les solutions existantes afin que ces jeunes, qui ont commis des faits de faible gravité, puissent être pris en charge de façon adaptée. Dans ces établissements, ils apprendront le respect des règles du vivre ensemble, ils suivront une formation adaptée et pourront ainsi reprendre leur vie en main. La mise à niveau des fondamentaux scolaires, la formation civique et comportementale et la préformation professionnelle qui leur seront dispensées dans les centres EPIDE, contribuera en effet à donner à ces jeunes les moyens de se réinsérer et le cadre qui leur fait défaut.

L'EPIDE, par la qualification de ses personnels et par la performance de ses programmes, est une chance pour ces jeunes de construire leur avenir. Ces mineurs seront intégrés aux jeunes majeurs actuellement accueillis dans les centres EPIDE, et ils représenteront environ 10 % de ce public. Ils bénéficieront du même programme pour les activités collectives, mais effectueront en plus un travail spécifique et individualisé sur l'infraction commise.

Ces mineurs s'inscriront ainsi dans la dynamique de reconstruction des jeunes majeurs qui suivent d'ores et déjà le programme de l'EPIDE. La cohésion de groupe aura un effet d'entraînement positif sur leur parcours de réinsertion.

Comme l'a souhaité votre commission des lois, le contrat de service s'inscrira dans la durée pour une période comprise entre six et douze mois ; le séjour moyen sera probablement de dix mois, ce qui constituera un temps satisfaisant pour conduire un véritable travail pédagogique.

Les moyens de l'EPIDE seront bien évidemment renforcés et les personnels recevront une formation adaptée à la prise en charge de ces nouveaux publics si bien que, dès février prochain, l'accueil de ces jeunes pourra débuter dans douze centres puis sera progressivement étendu à trois autres établissements.

Grâce au travail de qualité mené par la Chancellerie et les services de l'EPIDE depuis plusieurs mois, le dispositif pourra donc être très rapidement opérationnel. Nous prolongerons la convention de partenariat déjà conclue entre l'EPIDE et la protection judiciaire de la jeunesse, en janvier 2010, pour la réinsertion de jeunes qui, ayant purgé leur peine, souhaitent s'engager dans un projet de formation professionnelle. Cette convention, ainsi modifiée, devrait être finalisée et signée dans les prochaines semaines. Elle déterminera les modalités de fonctionnement du contrat de service en EPIDE tant au niveau national que local.

Dans son second volet, le texte vise également à tirer les conséquences des décisions du Conseil constitutionnel des 8 juillet et 4 août derniers, s'agissant de la composition du tribunal pour enfants et du tribunal correctionnel pour mineurs ainsi que des modes de poursuites devant ce tribunal.

Ces dispositions, introduites sur proposition du Gouvernement et votées par votre Assemblée, permettent de renforcer l'impartialité de ces juridictions au regard des exigences constitutionnelles qui doivent présider au jugement des mineurs. Ainsi le texte prévoit-il que le juge des enfants qui aura instruit l'affaire et l'aura renvoyée pour être jugée ne pourra pas présider le tribunal.

Quant aux modalités de saisine du tribunal correctionnel pour mineurs institué par la loi du 10 août dernier pour les récidivistes de plus de seize ans, le parquet pourra demander au juge des enfants le renvoi du mineur devant ce tribunal dans un délai compris entre dix jours et un mois. Ce dispositif permet dès lors de concilier le rôle de ce magistrat, tel qu'il est défini par le Conseil constitutionnel, avec l'exigence d'une réponse rapide lorsque celle-ci est bien sûr possible.

On le sait, pour les mineurs encore plus que pour les majeurs, un temps trop long entre la commission de l'infraction et le jugement nuit à la portée pédagogique de la décision de justice. Il nous faut en effet éviter que ne se crée chez ces jeunes un sentiment d'impunité ou d'abandon.

Conformément à l'article 45, dernier alinéa, de la Constitution, c'est sur la dernière version adoptée par votre Assemblée qu'il vous revient à présent de statuer définitivement.

Améliorer la justice des mineurs est un objectif central de notre politique pénale, et toutes les évolutions doivent être menées pour la faire évoluer dans le respect des règles essentielles, constitutionnelles et internationales qui président depuis 1945 au jugement des mineurs. La primauté de l'éducatif, des procédures spécifiques et protectrices sont en effet autant de principes essentiels que vient conforter la proposition de loi soumise à votre examen.

En votant pour la proposition de loi qui vous est soumise, vous permettrez que soit enrichie la palette des réponses à la délinquance des mineurs, renforçant ainsi les moyens de lutte contre la récidive.