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Amendement N° 96 (Adopté)

Projet de loi de finances pour 2012

Déposé le 14 décembre 2011 par : le Gouvernement.

Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

Compte d'affectation spéciale

« Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale »

Après le compte d'affectation spéciale « Engagement en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique », insérer les trois lignes suivantes :

(en euros)

Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale

377 000 000

377 000 000

Électrification rurale

369 000 000

369 000 000

Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d'utilité publique et intempéries

8 000 000

8 000 000

Exposé Sommaire :

Cet amendement a pour objet de définir la répartition des crédits au sein du compte d'affectation spéciale (CAS) « Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale », permettant de fait au Parlement d'effectuer un suivi régulier du financement du réseau d'électrification rurale et d'en mesurer la performance.

Les ressources du CAS correspondent aux ressources actuellement affectées au Fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACÉ) soit le produit des contributions dues par les gestionnaires de réseaux publics de distribution, en application du I bis de l'article L. 2224 -31 du code général des collectivités territoriales. L'assiette est assise sur le nombre de kilowattheures distribués à partir des ouvrages exploités en basse tension et le taux est fixé par arrêté du ministre en charge de l'énergie, sur proposition du Conseil du FACÉ et dans le respect de la fourchette de taux fixé par la loi.

Les dépenses du CAS se répartissent, conformément à la présentation du compte annexée au 4ème projet de loi de finances rectificative pour 2011, en deux programmes budgétaires :

- Le programme « Électrification rurale » : ce programme vise à aider financièrement les autorités organisatrices chargées de la maîtrise d'ouvrage sur les réseaux publics de distribution afin d'améliorer la qualité desdits réseaux (continuité et tenue de la tension délivrée). Il contribue notamment à la diminution des départs mal alimentés et à la sécurisation des réseaux basse tension avec, à titre d'exemple, l'éradication des fils nus.

Le programme « Électrification rurale » est doté de 369 millions d'euros, répartis en deux actions. D'une part, l'action « Aides pour l'électrification rurale » dotée de 367,6 millions d'euros correspondant aux aides versées pour des travaux relatifs au renforcement et à l'extension des réseaux basse tension, à la sécurisation desdits réseaux en fils nus et à l'amélioration de leur intégration environnementale. D'autre part, l'action « Fonction support » qui portera les crédits de fonctionnement liés à la gestion des aides du CAS, pour un montant d'1,4 millions d'euros. Ces crédits financeront l'ensemble des frais engagés pour les travaux de répartition, de gestion, de contrôle et d'évaluation des aides. Ils couvriront à ce titre les dépenses liées au fonctionnement du conseil à l'électrification rurale.

- Le programme « Opérations de maîtrise de la demande d'électricité par des énergies renouvelables ou de production mixte dans les zones non interconnectées, déclarations d'utilité publique et intempéries » : ce programme est la traduction financière du soutien à des activités spécifiques pour un montant de dotations de 8 millions d'euros, dont le versement est réalisé au cas par cas, après étude de chaque dossier. Il est composé d'une seule action comprenant l'ensemble des crédits du programme

Les crédits alloués à ce programme permettront de couvrir les travaux d'alimentation de sites isolés à partir d'énergies renouvelables en lieu et place d'une extension du réseau de distribution, de mettre en place des solutions de maîtrise de la demande en électricité pour éviter des renforcements de réseaux trop coûteux, d'améliorer l'intégration dans l'environnement des réseaux basse tension de communes surplombées par des lignes à très haute tension en cours de construction et d'anticiper une amélioration des réseaux basse tension sous maîtrise d'ouvrage des autorités organisatrices de la distribution en cas d'aléas climatiques ayant endommagé lesdits réseaux.

L'action unique « Aides pour les opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d'utilité publique et intempéries » poursuit des finalités diverses : éviter des extensions de réseau trop coûteuses, développer la production à partir d'énergies renouvelables pour l'alimentation de sites isolés, protéger les sites isolés, offrir une compensation en terme de qualité environnementale aux populations devant supporter sur leurs territoires les inconvénients du développement de lignes à très haute tension, mieux remédier aux dégâts liés aux intempéries et éviter le renouvellement de dommages identiques. De fait, les aides accordées lors de ces situations particulières ont vocation à substituer à une solution usuelle une solution spécifique permettant d'atteindre les objectifs aux meilleurs coûts économiques possibles, dans la recherche d'une plus grande efficience possible des fonds publics investis.

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