Amendement N° 72 (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2012
Discuté en séance le 15 décembre 2011
Déposé le 13 décembre 2011 par : le Gouvernement.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Mission « Économie »
I. - Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
(en euros)
Programmes
+
-
Développement des entreprises et de l'emploi
Dont titre 2
983 311 527
415 296 541
0
0
Tourisme
41 968 136
0
Statistiques et études économiques
Dont titre 2
445 124 794
374 378 749
0
0
Stratégie économique et fiscale
Dont titre 2
505 106 001
148 500 201
0
0
TOTAUX
1 975 510 458
0
SOLDE
1 975 510 458
II. - Modifier ainsi les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes
+
-
Développement des entreprises et de l'emploi
Dont titre 2
995 653 944
415 296 541
0
0
Tourisme
43 468 136
0
Statistiques et études économiques
Dont titre 2
442 524 794
374 378 749
0
0
Stratégie économique et fiscale
Dont titre 2
505 106 001
148 500 201
0
0
TOTAUX
1 986 752 875
0
SOLDE
1 986 752 875
Exposé Sommaire :
Cet amendement prend en compte les éléments suivants :
1) une majoration de 1 975 509 158 € des autorisations d'engagement et de 1 986 751 575 € des crédits de paiement de la mission « Économie » au titre du rétablissement des crédits adoptés par l'Assemblée nationale lors de la première lecture du présent projet de loi de finances. Cette majoration se décompose ainsi :
983 311 527 € en autorisations d'engagement et 995 653 944 € en crédits de paiement sur le programme « Développement des entreprises et de l'emploi » dont 415 296 541 € de dépenses de titre 2 (contributions au CAS Pensions : 106 308 701 €) ;
41 966 836 € en autorisations d'engagement et 43 466 836 € en crédits de paiement sur le programme « Tourisme » ;
445 124 794 € en autorisations d'engagement et 442 524 794 € en crédits de paiement sur le programme « Statistiques et études économiques » dont 374 378 749 € de dépenses de titre 2 (contributions au CAS Pensions : 99 361 679 €) ;
505 106 001 € en autorisations d'engagement et 505 106 001 € en crédits de paiement sur le programme « Stratégie économique et fiscale » dont 148 500 201 € de dépenses de titre 2 (contributions au CAS Pensions : 25 550 225 €) ;
2) une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible, de 1 300 € (en autorisations d'engagement et crédits de paiement) les crédits de la mission « Économie ».
Ces crédits seront imputés de la façon suivante :
1 300 € sur le programme « Tourisme », action 03 « Politiques favorisant l'accès aux vacances », titre 6, catégorie 64.
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