Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 15 décembre 2011 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2012 — Article 42 bis, amendement 182
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Il s'agit de rétablir le texte voté par l'Assemblée en première lecture, qui refond entièrement le régime d'exonération, au terme d'une certaine durée de détention, des plus-values de cession de titres mobiliers. Cette réforme recentre le régime sur les cessions de PME et le réinvestissement en fonds propres dans ces PME.
La commission des finances a néanmoins repris les dispositions de coordination introduites par le Sénat et qui sont nécessaires.
(L'amendement n° 182 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
