Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 15 décembre 2011 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2012 — Article 48aa, amendement 223
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Nous avons réussi à plafonner cette disposition ! Nous aviserons.
(L'amendement n° 223 est adopté.)
