Amendement N° 345 (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2012
Discuté en séance le 15 décembre 2011
Déposé le 15 décembre 2011 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 4028 de finances, modifié par le Sénat, pour 2012
Article 41 quater
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Supprimer l'alinéa 2.
Exposé Sommaire :
Le Gouvernement s'en était remis à la sagesse du Sénat sur l'amendement ayant créé cet article. En conséquence, il propose la levée du gage.
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