Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 15 décembre 2011 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2012 — Article 28 bis, amendement 173
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Il s'agit de supprimer la disposition introduite par le Sénat, qui abroge la taxe sur les demandes de validation d'une attestation d'accueil.
(L'amendement n° 173 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
