Amendement N° 95 (Adopté)

Cet amendement prend en compte les éléments suivants :

1) une majoration de 2 722 754 629 € des autorisations d'engagement et de 2 725 293 343 € des crédits de paiement de la mission « Administration générale et territoriale de l'État » au titre du rétablissement des crédits adoptés par l'Assemblée nationale lors de la première lecture du présent projet de loi de finances. Cette majoration se décompose ainsi :

1 672 991 496 € en autorisations d'engagement et 1 657 428 917 € en crédits de paiement sur le programme « Administration territoriale » dont 1 449 048 970 € de dépenses de titre 2 (contributions au CAS Pensions : 431 970 668 €) ;

421 222 619 € en autorisations d'engagement et 419 198 211 € en crédits de paiement sur le programme « Vie politique, cultuelle et associative » dont 77 916 300 € de dépenses de titre 2 (contributions au CAS Pensions : 530 897 €) ;

628 540 514 € en autorisations d'engagement et 648 666 215 € en crédits de paiement sur le programme « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » dont 335 428 031 € de dépenses de titre 2 (contributions au CAS Pensions : 97 925 989 €) ;

2) une minoration de 225 988 € des autorisations d'engagement et de 225 988 € des crédits de paiement tirant les conséquences sur le plafond de la mission de l'ajustement des transferts de compétences et de services aux collectivités territoriales :

l'ajustement du transfert du service de l'inspection du travail à la collectivité de Polynésie française, en application de l'article 59 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, conduit à minorer de 225 988 € (dont 48 328 € de contributions au CAS Pensions) les crédits de titre 2 du programme « Administration territoriale ».

Les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » seront majorés à due concurrence afin de compenser ce transfert de charges à la collectivité.