Amendement N° 4 (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2012
Discuté en séance le 15 décembre 2011 ( amendements identiques : 1 2 3 )
Déposé le 13 décembre 2011 par : M. Gest.
Projet de loi N° 4028 de finances, modifié par le Sénat, pour 2012
Article 5 quater A
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
La suppression de la réduction de la taxe intérieure de consommation octroyée aux biocarburants aura pour effet de pénaliser l'utilisation des biocarburants français, de menacer les emplois des filières industrielles du biodiesel et de compromettre le développement des énergies renouvelables en France. Il s'inscrit à l'encontre des décisions prises en 2010 de maintenir une défiscalisation pour donner une visibilité à la filière sur une période de 3 ans. Il convient donc de supprimer cet article.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.