Amendement N° 1 (Adopté)

Cet amendement vise à réintroduire l'exonération de la taxe intérieure de consommation bénéficiant aux biocarburants pour les années 2012 et 2013.

Afin de développer sa filière carburants, la France a eu recours principalement à une incitation financière sous la forme d'un remboursement partiel de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) (devenue depuis taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers - TIC) accordé aux opérateurs pétroliers qui mettent des carburants à la consommation en fonction du volume de biocarburants incorporés aux carburants fossiles (article 265 bis A du Code des douanes).

Il est crucial de maintenir cette exonération :

- pour des raisons environnementales évidentes : la France s'est engagée à développer les énergies renouvelables et notamment l'utilisation de biocarburants durables. La Directive sur les Energies renouvelables (2009/28 CE), votée par une très large majorité du Parlement européen, y compris le Groupe des Verts, impose aux Etats membres une part de 10% d'énergies renouvelables dans les transports d'ici 2020. Elle établit des critères stricts de durabilité que les biocarburants français respectent déjà et démontrent par une certification indépendante. Les biocarburants français réduisent déjà les émissions de GES de 49% à 73%, suivant les matières premières utilisées, d'après les études « du champ à la roue » existantes et notamment celle de l'ADEME.

- pour des questions d'emplois : 10 000 emplois industriels et agricoles ont été créés ou sauvegardés en France par les filières des biocarburants qui comptent 29 sites industriels en France. Ces sites ont requis, au cours des 5 dernières années, près de 2 milliards d'euros d'investissement, non encore complètement amortis à ce jour, compte tenu du développement des marchés plus lent que prévu et des pressions sur les marges dues aux importations.

- Pour éviter une concurrence déloyale : les producteurs français de biocarburants subissent la pression d'importations déloyales qui dégradent les marges et réduisent les volumes accessibles. Des biocarburants, bioéthanol et biodiesel, en provenance d'Amérique du Sud, des Etats-Unis et d'Asie, sont massivement importés dans l'Union européenne dans des conditions déloyales car ils bénéficient de subventions dans leur pays d'origine, ce qui dégrade les marges des producteurs européens et entraîne déjà des fermetures de ligne de production en Europe, y compris en France. De plus, certains exportateurs, selon les cas, contournent la nomenclature douanière pour bénéficier de droits réduits ou pratiquent le dumping. La suppression de l'exonération de TIC renchérirait les biocarburants agréés en France qui subiraient de plein fouet cette concurrence déloyale.

Enfin, il faut savoir que le bilan fiscal global des biocarburants est positif pour l'Etat dès 2011. L'allègement partiel des taxes (TIC) par hectolitre de biocarburant a régulièrement baissé depuis 2004. Pour le bioéthanol, il est passé de 37€/hl pour l'éthanol en 2004 à 14€/hl en 2011. Pour le biodiesel (EMHV) il est passé de 33€/hl en 2004 à 8 €/hl en 2011. Le niveau de 2011, maintenu en 2012 et 2013, devra être prolongé avec les agréments, pour permettre de compléter les amortissements. A la suite de cette baisse, dès 2011, le montant de TIC remboursé par l'Etat aux distributeurs de carburants est plus que compensé par les recettes fiscales et sociales perçues par l'Etat lors de la production des biocarburants et de leur consommation. Pour celle-ci en particulier, le contenu énergétique des biocarburants étant plus faible que celui des composants fossiles remplacés, surtout pour l'éthanol, les volumes de carburants consommés au kilomètre sont un peu supérieurs. Cela entraîne la perception de taxes sur ces volumes supplémentaires. Ces recettes additionnelles de TIC et de TVA dépasseront de 69M€ environ les remboursements de TIC en 2011, montant auquel s'ajoutera la recette de TGAP éventuellement payée par les distributeurs (109 M€ en 2010). Le budget de l'Etat est donc gagnant, dès 2011, avec le dispositif d'allègement de TIC sur les biocarburants.