Amendement N° 211 (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2012
Discuté en séance le 15 décembre 2011
Déposé le 14 décembre 2011 par : M. Carrez.
Projet de loi N° 4028 de finances, modifié par le Sénat, pour 2012
Article 47 septies
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
À l'alinéa 18, supprimer les mots :
« 1,1 fois ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose de rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale, sous réserve du maintien :
- de la disposition selon laquelle la part incitative peut ne représenter que 10% du produit total de la TEOM ;
- de la possibilité de reporter de cinq ans la mise enoeuvre de la TEOM incitative en cas de rattachement d'une commune à un EPCI qui fait application des dispositions du présent article.
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