Amendement N° 88 (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 13 décembre 2011 par : le Gouvernement.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Compte d'affectation spéciale « Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes
+
-
Péréquation entre régions des ressources de la taxe d'apprentissage
200 000 000
0
Contractualisation pour le développement et la modernisation de l'apprentissage
360 000 000
0
Incitations financières en direction des entreprises respectant les quotas en alternance
15 000 000
0
TOTAUX
575 000 000
0
SOLDE
575 000 000
Exposé Sommaire :
Cet amendement majore de 575 000 000 € les autorisations d'engagement et de 575 000 000 € les crédits de paiement de la mission « Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage » au titre du rétablissement des crédits adoptés par l'Assemblée nationale lors de la première lecture du présent projet de loi de finances. Cette majoration se décompose ainsi :
- 200 000 000 € en autorisations d'engagement et 200 000 000 € en crédits de paiement sur le programme « Péréquation entre régions des ressources de la taxe d'apprentissage » ;
- 360 000 000 € en autorisations d'engagement et 360 000 000 € en crédits de paiement sur le programme « Contractualisation pour le développement et la modernisation de l'apprentissage » ;
- 15 000 000 € en autorisations d'engagement et 15 000 000 € en crédits de paiement sur le programme « Incitations financières en direction des entreprises respectant les quotas en alternance ».
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