Intervention de Valérie Pecresse
Réunion du 15 décembre 2011 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2012 — Article 44, amendement 184
Valérie Pecresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'état, porte-parole du Gouvernement :
Nous n'allons pas créer une jurisprudence spécifique pour Total, car nous risquerions l'annulation contentieuse…
(L'amendement n° 184 est adopté.)
