Intervention de Christian Eckert

Madame la ministre, cet article est très important, puisqu'il prévoit que l'Agence nationale des titres sécurisés – sur les crédits de laquelle vous avez d'ailleurs ponctionné près de 50 millions d'euros issus du produit du droit de timbre sur les cartes grises – transmettra aux régions, qui tirent une ressource fiscale des certificats d'immatriculation, les données relatives à ces derniers. Le montant de la taxe étant fluctuant, les régions souhaitent connaître le plus régulièrement possible les encaissements à attendre.

L'Association des régions de France a attiré notre attention sur le fait qu'elle demande depuis longtemps que le nombre des titres délivrés soit transmis aux régions et collectivités de Corse et d'outre-mer, de façon à ce que celles-ci puissent gérer correctement leur trésorerie et elle est très attachée à ce que l'on en reste à une transmission mensuelle, ce qui ne devrait pas poser de problème, puisqu'il semble que l'ANTS soit en mesure de délivrer ces informations quotidiennement.

(L'amendement n° 213 est adopté.)

(L'article 47 undecies B, amendé, est adopté.)