Amendement N° 62 (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2012
Discuté en séance le 15 décembre 2011
Déposé le 13 décembre 2011 par : le Gouvernement.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Mission « Conseil et contrôle de l'État »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes
+
-
Conseil d'État et autres juridictions administratives
Dont titre 2
50 000
0
0
0
Conseil économique, social et environnemental
Dont titre 2
0
0
0
0
Cour des comptes et autres juridictions financières
Dont titre 2
40 000
0
0
0
TOTAUX
90 000
0
SOLDE
90 000
Exposé Sommaire :
Cet amendement prend en compte une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible, de 90 000 € (en autorisations d'engagement et crédits de paiement) les crédits de la mission « Conseil et contrôle de l'État ».
Ces crédits seront imputés de la façon suivante :
- 50 000 € sur le programme « Conseil d'État et autres juridictions administratives », action 06 « Soutien », titre 6, catégorie 64 ;
- 40 000 € sur le programme « Cour des comptes et autres juridictions financières », action 04 « Soutien aux activités des juridictions financières », titre 6, catégorie 64.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.