Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Sous-Amendement N° 326 à l'amendement N° 181 (Rejeté)

Projet de loi de finances pour 2012

Déposé le 14 décembre 2011 par : Mme Mazetier, M. Le Bouillonnec, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Au début de l'alinéa 12, substituer au taux :

« 10 % »

le taux :

« 15 % ».

Exposé Sommaire :

Pour être véritablement dissuasif, le taux de cette taxe ne doit pas simplement être progressif mais aussi prohibitif, et de fait plus élevé que celui proposé par le rapporteur général et gouvernement.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion