Amendement N° 206 (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2012
Discuté en séance le 15 décembre 2011
Déposé le 14 décembre 2011 par : M. Carrez.
Projet de loi N° 4028 de finances, modifié par le Sénat, pour 2012
Article 47 sexies
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Supprimer les alinéas 3 à 6 et les alinéas 8 à 10.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture.
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