Intervention de Pierre-Alain Muet

Je pense en particulier à l'une des mesures de la loi TEPA concernant les intérêts d'emprunts, sur laquelle vous êtes revenus.

En conséquence, il serait logique que nous plafonnions la possibilité d'avoir recours à ces dispositifs dérogatoires. Un plafonnement a d'abord été fixé à un niveau très élevé avant d'être progressivement réduit. Toutefois, j'estime que pour que l'impôt sur le revenu joue véritablement son rôle et pour éviter qu'il soit manipulé, il faut fixer un plafond. Lors de plusieurs débats budgétaires, nous avons déjà proposé que ce soit 10 000 euros. Si l'on extrapole à partir des mesures que nous prenons actuellement, dans quelques années nous ne serons pas loin d'atteindre ce niveau. La situation économique comme la justice fiscale imposent de fixer dès aujourd'hui un tel plafond, à l'instar de ce que vient de faire le Sénat.

(L'amendement n° 186 est adopté.)

(L'article 45 bis, amendé, est adopté.)