Intervention de Valérie Pecresse

Il s'agit de revenir sur un article dont nous avons délibéré hier. Cet article concerne le fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle dont le montant global a été fixé, hier, à 456 millions, alors que le Gouvernement souhaitait qu'il s'élève à 418 millions d'euros, montant voté l'année dernière, pour que soit respecté le principe de confiance vis-à-vis des collectivités. Le montant attribué est le même et le FDPTP n'est pas augmenté.

Hier, Michel Bouvard, toujours l'oeil aigu, a repéré que, dans le projet de loi de finances rectificative pour 2011, 6,7 millions d'euros avaient été ajoutés pour compléter la dotation de ce fonds. Pour tenir l'engagement du Gouvernement, il convient, en conséquence, d'ajouter cette somme en coordination avec le vote intervenu lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2011, encore en débat. Le FDPTP est donc corrigé pour qu'il soit stabilisé au montant de 2011, corrigé par les données du PLFR pour 2011.

Nous proposons, néanmoins que soit mis en place un dispositif de préciput sur le FDPTP. Un préciput est une réserve permettant d'apporter, en cours d'année, les corrections nécessaires sur les versements du fonds. Cette somme, de l'ordre de quelques millions d'euros, permettra de faire face aux imprévus, nous évitant ainsi de nous retrouver dans la situation que nous connaissons cette année.