Amendement N° 82 (Adopté)

Cet amendement prend en compte les éléments suivants :

1) une majoration de 2 121 005 772 € des autorisations d'engagement et de 1 968 784 026 € des crédits de paiement de la mission « Outre-mer » au titre du rétablissement des crédits adoptés par l'Assemblée nationale lors de la première lecture du présent projet de loi de finances. Cette majoration se décompose ainsi :

1 312 871 975 € en autorisations d'engagement et 1 338 091 975 € en crédits de paiement sur le programme « Emploi outre-mer », dont 133 587 347 € de dépenses de titre 2 (contributions au CAS Pensions : 47 466 185 €) ;

808 133 797 € en autorisations d'engagement et 630 692 051 € en crédits de paiement sur le programme « Conditions de vie outre-mer » ;

2) une minoration de 2 765 861 € des autorisations d'engagement et de 2 765 861 € de crédits de paiement tirant les conséquences sur le plafond de la mission de l'ajustement des transferts de compétences et de services aux collectivités territoriales suivants :

transfert à la Nouvelle-Calédonie de l'Agence de développement de la culture kanak, pour un montant de 1 314 748 € correspondant à la moyenne des dépenses actualisées constatées sur une période de trois ans précédant le transfert de la compétence conformément à l'article 55 de la loi organique n°99-209 du 19 mars 1999 ; ce transfert est compensé par un abondement à due concurrence de la dotation globale de compensation allouée à la Nouvelle-Calédonie (mission « Relations avec les collectivités territoriales » modifiée par amendement distinct) ;

transfert à la collectivité de Saint-Martin, pour un montant de 1 451 113 € , des compétences dans les domaines du logement social et de l'habitat insalubre prévues par l'article LO 6314-3 du code général des collectivités territoriales. Ce texte dispose en effet que, à compter de sa première réunion suivant son renouvellement postérieurement au 1er janvier 2012, la collectivité de Saint-Martin fixe les règles applicables dans ces domaines. Compte tenu d'un renouvellement de cette collectivité en mars 2012, le transfert doit être prévu pour cette date. Afin de compenser ce transfert, la mission « Relations avec les collectivités territoriales » est majorée à due concurrence par amendement distinct ;

3) une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible, de 426 000 € (en autorisations d'engagement et crédits de paiement) les crédits de la mission « Outre-mer ».

Ces crédits seront imputés de la façon suivante :

426 000 € sur le programme « Conditions de vie outre-mer », action 06 « Collectivités territoriales », titre 6, catégorie 64.