Intervention de Marietta Karamanli

À cette confusion des dispositifs, s'ajoute le risque soulevé par les députés socialistes à l'occasion de la première lecture : à moyens constants, l'EPIDE n'aura plus le choix que d'accueillir des mineurs plus contraints que désireux d'y être et les jeunes véritablement volontaires ne pourront plus y aller. Certes, le Gouvernement annonce des crédits mais, en l'état, le projet de loi de finances pour 2012 ne porte pas l'inscription de ces crédits. Si un « bleu » de Matignon a vocation à annoncer un arbitrage officiel, l'inscription budgétaire n'est pas faite et celle-ci n'équivaut pas, surtout en période de coupes budgétaires, au constat a priori de sa réalité. Faut-il rappeler que les moyens de la protection judiciaire augmentent moins vite que l'inflation, ce qui nous prive collectivement d'actions concrètes pour prévenir les actes délictueux et la récidive ?

À la confusion des objectifs fait pendant la confusion des mots. On tente de maintenir l'idée d'un volontariat au travers de l'idée d'un contrat de service, notion juridique assez floue.

Côté efficacité, les données relatives aux jeunes majeurs accueillis par les centres EPIDE après et avant sentence, dans le cadre et au titre de la protection judiciaire de la jeunesse, montrent que les résultats sont, en l'état, très relatifs. Après sentence, peu seraient insérés. Avant sentence, l'effet positif serait des plus limités.

Ma troisième critique porte sur l'extension de l'objet initial de la proposition de loi par un amendement gouvernemental.

C'est en ce sens que j'évoquais un véhicule législatif, ou plutôt, un hybride législatif, fait, d'une part, d'une proposition de loi et, d'autre part, d'un cavalier législatif d'origine gouvernementale portant modification du code de procédure pénale et de la justice des mineurs.

En effet, la proposition contient un article 6 sans lien direct avec l'objet de la proposition de loi. Plutôt que de parler d'un cavalier législatif, il conviendrait d'évoquer un escadron législatif, pour signifier que cet amendement est indépendant du reste du texte, mais aussi dangereux.