Intervention de Marietta Karamanli

Sur le fond, la proposition de loi crée une mesure d'éducation dite volontaire de la part de mineurs délinquants, à réaliser dans le cadre de l'établissement public d'insertion de la défense. Pratiquement, cela revient à proposer à un jeune délinquant de suivre une formation dispensée par un EPIDE. Or le code pénal permet d'ores et déjà de placer des jeunes dans des établissements habilités.

L'article 10 de l'ordonnance de 1945 relative à l'enfance délinquante permet le placement de mineurs dans des établissements ou institutions d'éducation, de formation professionnelle ou de soins, c'est-à-dire des centres habilités de l'État ou d'une administration publique.

De plus, la composition pénale prévoit d'ores et déjà « le suivi de façon régulière d'une scolarité ou d'une formation professionnelle ». De surcroît, l'ajournement permet « le placement dans un établissement public ou habilité à cet effet ».

Par ailleurs, le sursis à mise à l'épreuve comprend dans les obligations de l'article 132-45 du code pénal celle d'« exercer une activité professionnelle ou [de] suivre un enseignement ou une formation professionnelle ».

L'ordonnance de 1945 permet donc déjà aux juges des enfants, si telle est la volonté du Gouvernement, par le biais de conventions, de placer des mineurs délinquants dans les centres relevant de l'EPIDE.

Vous l'avez reconnu, monsieur le garde des sceaux, l'autorité judiciaire dispose aujourd'hui d'une large palette de solutions permettant d'adapter la réponse pénale au profil du délinquant. Elle demande simplement de l'élargir.