Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 15 décembre 2011 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2012 — Article 47 quater b, amendement 202
Catherine Vautrin, présidente :Je suis saisie d'un amendement n° 202 de la commission tendant à supprimer l'article 47 quater B.
(L'amendement n° 202 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
