Intervention de Marietta Karamanli

Dans ces conditions, la commission mixte a échoué.

Le choix du Gouvernement de faire adopter un tel texte selon cette procédure est problématique. Les députés socialistes ne peuvent que partager les préoccupations exprimées par nos collègues sénateurs dont nous nous sommes fait largement l'écho en première lecture.

Examiné selon la procédure accélérée, ce texte ne revient devant l'Assemblée nationale que pour y être adopté en une seule et petite séance, sans véritable possibilité pour les députés de discuter et encore moins de modifier le texte. Seuls les amendements du Gouvernement pourraient être discutés et adoptés. Ce dernier peut toujours faire valoir les statistiques relatives aux nombres d'heures de débats dans l'hémicycle : il n'empêche que le recours systématique à la procédure accélérée finit par poser un véritable problème démocratique et constitutionnel.