Intervention de Marietta Karamanli

Le Sénat, saisi le 12 octobre, a débattu de cette proposition en commission le 19 octobre, avant de voter le 25 octobre en séance publique, soit treize jours après sa saisine, une motion rejetant le texte. Le peu de temps laissé à la discussion au Sénat et l'absence de garantie sur les moyens de nature à assurer la mise en oeuvre du texte ont en effet conduit à son rejet par la majorité sénatoriale. C'est ainsi que Jean-Pierre Michel, vice-président de la commission des lois du Sénat, a pu regretter que ce texte soit examiné dans le cadre de cette procédure, rappelant d'ailleurs qu'il n'était pas amendable.