Rapport N° 4073
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république sur, en vue de la lecture définitive la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le Sénat, en nouvelle lecture au cours de sa séance du 13/12/2011
écrit par Éric Ciotti rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Extrait
MESDAMES, MESSIEURS, L'Assemblée nationale est invitée à statuer définitivement, en application de l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, sur la proposition de loi visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants.
La commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion sur cette proposition de loi, réunie le 10 novembre 2011, n'étant pas parvenue à élaborer un texte commun, l'Assemblée nationale a examiné en nouvelle lecture, le 16 novembre 2011, le texte issu de ses délibérations en première lecture, qu'elle a adopté sans y apporter de modification.
Le 13 décembre, saisi de la proposition de loi en nouvelle lecture, le Sénat, qui, le 25 octobre, avait déjà rejeté la proposition de loi en première lecture en adoptant une question préalable présentée par sa rapporteure, Mme Virginie Klès, a de nouveau rejeté l'ensemble de la proposition de loi, par la même voie.
Le désaccord entre les...
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