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25 octobre 2011
Dossier relatif
Proposition de loi N° 3874
adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le Sénat, au cours de sa séance du 25/10/2011
Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée
(
version pdf
)
Documents relatifs
Dossier : Service citoyen pour les mineurs délinquants
Proposition de loi N° 3707
Avis N° 3763 de la Commission de la défense nationale et des forces armées
Rapport N° 3777 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Rapport N° 3932 de la Commission mixte paritaire
Rapport N° 3934 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Proposition de loi N° 4067
Rapport N° 4073 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
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