Rapport N° 3777
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république sur la proposition de loi de M. Éric Ciotti visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants
écrit par Éric Ciotti rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Extrait
Mesdames, Messieurs, « Il est peu de problèmes aussi graves que ceux qui concernent la protection de l'enfance, et parmi eux, ceux qui ont trait au sort de l'enfance traduite en justice.
La France n'est pas assez riche d'enfants pour qu'elle ait le droit de négliger tout ce qui peut en faire des êtres sains ». Ces mots, par lesquels s'ouvrait l'exposé des motifs de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, conservent, plus de soixante après, une force inchangée.
C'est cet impératif de protection de l'enfance, cette volonté de mettre en oeuvre tout ce qui pourra faire de nos jeunes, adultes de demain, « des êtres sains », qui motive la proposition de loi objet du présent rapport.
En effet, la délinquance des mineurs a, en dépit des efforts entrepris depuis 2002 pour l'enrayer, continué de progresser, de façon inquiétante.
Les mineurs délinquants commettent aujourd'hui des actes de délinquance plus fréquents et plus graves...
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