13 décembre 2011
Proposition de loi N° 4067
adoptée par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le Sénat, en nouvelle lecture au cours de sa séance du 13/12/2011
Documents relatifs
- Dossier : Service citoyen pour les mineurs délinquants
- Proposition de loi N° 3707
- Avis N° 3763 de la Commission de la défense nationale et des forces armées
- Rapport N° 3777 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
- Proposition de loi N° 3874
- Rapport N° 3932 de la Commission mixte paritaire
- Rapport N° 3934 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
- Rapport N° 4073 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
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