Avis N° 3763
de la Commission de la défense nationale et des forces armées sur la proposition de loi de M. Éric Ciotti visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants
écrit par Patrick Beaudouin rapporteur pour la Commission de la défense nationale et des forces armées
Extrait
La proposition de loi d'Éric Ciotti vise à compléter les solutions offertes à la justice en proposant, dans la lignée de son rapport sur l'exécution des peines remis au Président de la République le 7 juin 2011, l'instauration d'un service citoyen pour les mineurs délinquants.
Pour trouver des solutions pour des jeunes en manque de repères, proches d'une rupture irrémédiable avec la société, « il est parfois nécessaire de provoquer une rupture avec un environnement souvent enclin à accroître cette déviance et leur inculquer les notions qui leur font souvent défaut [...] citoyenneté, respect de la règle collective et de l'autorité, sens de l'effort et récompense du mérite », comme l'indique l'exposé des motifs.
Le texte ne propose pas la création d'un nouveau type de centre pour accueillir la jeunesse délinquante mais s'appuie sur un dispositif qui fonctionne, « Défense deuxième chance », mis en oeuvre par l'établissement public d'insertion de la...
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