Rapport N° 3934
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république sur, en nouvelle lecture, la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le Sénat, au cours de sa séance du 25/10/2011
écrit par Éric Ciotti rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Extrait
MESDAMES, MESSIEURS, Votre commission des Lois est aujourd'hui saisie, en nouvelle lecture, de la proposition de loi visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants, la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion sur cette proposition de loi, réunie le 10 novembre dernier, n'étant pas parvenue à élaborer un tel texte.
Cette proposition de loi, déposée par votre rapporteur sur le bureau de l'Assemblée nationale le 28 juillet 2011, a été adoptée par notre assemblée le 12 octobre dernier, après que le Gouvernement a engagé la procédure accélérée.
La proposition de loi avait initialement pour unique objet de créer une nouvelle réponse à la délinquance des mineurs consistant en l'exécution, à l'initiative de l'autorité judiciaire, d'un service citoyen dans un centre de l'Établissement public d'insertion de la défense (EPIDe), susceptible d'être ordonné dans le cadre de la composition...
Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée
Documents associés
Documents relatifs
- Dossier : Service citoyen pour les mineurs délinquants
- Proposition de loi N° 3707
- Avis N° 3763 de la Commission de la défense nationale et des forces armées
- Rapport N° 3777 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
- Proposition de loi N° 3874
- Rapport N° 3932 de la Commission mixte paritaire
- Texte de la commission N° 3934
- Proposition de loi N° 4067
- Rapport N° 4073 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur ce rapport.