Proposition de loi N° 3707
visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants
écrite par Éric Ciotti
Extrait
Mesdames, Messieurs, Alors même que les chiffres de la délinquance sont globalement en baisse depuis 2002, le nombre de mineurs délinquants est lui en augmentation.
La progression de la délinquance chez les mineurs est bien réelle.
- Entre 1977 et 1992, les faits de délinquance impliquant des mineurs sont passés de 82 000 à 98 000 par an, soit une augmentation de 20, 4% ; - Entre 1992 et 2001, l'augmentation a été de + 79 %. 177 000 actes de délinquance commis par des mineurs ont été recensés en 2001 ; - Entre 2004 et 2009, la tendance s'est nettement ralentie mais l'augmentation demeure à hauteur de 16, 2 %, avec 214 000 faits recensés en 2009. Cette évolution n'est pas spécifique à la France.
Nos voisins européens sont confrontés à la même situation.
Ainsi les mineurs sont impliqués dans 15 % des actes de délinquance au niveau européen, alors qu'en France, la part des mineurs mis en cause pour des faits délictueux s'élève à 18 %. De nombreuses études...
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