28 septembre 2011
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3777
sur la proposition de loi de M. Éric Ciotti visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants
Documents associés
Documents relatifs
- Dossier : Service citoyen pour les mineurs délinquants
- Proposition de loi N° 3707
- Avis N° 3763 de la Commission de la défense nationale et des forces armées
- Rapport N° 3777 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
- Proposition de loi N° 3874
- Rapport N° 3932 de la Commission mixte paritaire
- Rapport N° 3934 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
- Proposition de loi N° 4067
- Rapport N° 4073 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur ce texte de la commission.