Amendement N° 60 (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2012
Discuté en séance le 15 décembre 2011
Déposé le 13 décembre 2011 par : le Gouvernement.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes
+
-
Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État
1 000 000 000
0
Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État
4 000 000 000
0
TOTAUX
5 000 000 000
0
SOLDE
5 000 000 000
Exposé Sommaire :
Cet amendement majore de 5 000 000 000 € les autorisations d'engagement et de 5 000 000 000 € les crédits de paiement de la mission « Participations financières de l'État » au titre du rétablissement des crédits adoptés par l'Assemblée nationale lors de la première lecture du présent projet de loi de finances. Cette majoration se décompose ainsi :
- 1 000 000 000 € en autorisations d'engagement et 1 000 000 000 € en crédits de paiement sur le programme « Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État » ;
- 4 000 000 000 € en autorisations d'engagement et 4 000 000 000 € en crédits de paiement sur le programme « Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État ».
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