Amendement N° 56 (Retiré)

Le 4 novembre 2011, lors de la première lecture du projet de loi de finances par l'Assemblée nationale, un amendement a été adopté en vue d'abonder le budget de l'EPARECA (Établissements public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux), établissement public industriel et commercial dont le rôle s'avère fondamental pour la réhabilitation des zones commerciales de proximité dans les quartiers en politique de la ville. En outre, il convient de rappeler que les diverses missions de l'EPARECA visent,in fine, à créer de l'activité et donc de l'emploi au sein des zones urbaines sensibles dont on sait combien elles sont affectées par le chômage.

Il importe de préciser que cet amendement a été adopté avec l'avisfavorableà titre personnel deMonsieur Camille de Rocca Serra, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire pour les participations financières de l'État et les avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics, avec l'avisfavorable de Mme Laure de La Raudière, rapporteure pour avis au nom de la Commission des affaires économiques en charge du budget relatif aux entreprises, et lasagesse du Gouvernement.

Cet amendement a donc abondé le budget de l'EPARECA de 1,842 M€ puisque telle est la somme minimale dont l'établissement a besoin pour l'exercice à venir, la subvention de l'État s'élevant à 7,842 M€ au titre de l'année 2012. Pour ce faire, et sans affecter les dépenses du Titre 2 des différentes actions incluses dans la Mission « Économie », il avait été proposé d'effectuer cet abondement en prélevant cette somme sur le programme n° 220 « Statistiques et études économiques », dont il apparaissait que le montant de ses dotations pouvait sans grande difficulté supporter un tel prélèvement.

Cette disposition a pourtant étésupprimée par un amendement du Sénat n° II - 171 lors de son examen du projet de loi de finances, le Gouvernement ayant demandé pour sa part leretrait de l'amendement en question (séance du 28 novembre 2011). Le Sénat a effectivement estimé que la disposition adoptée à l'Assemblée nationale était de nature à placer «l'INSEE dans une situation très délicate[et qu'il était donc] nécessaire de veiller à ce qu'il puisse disposer de moyens suffisants pour assurer ses missions ». Ainsi, le budget de l'EPARECA (programme n° 134 « Développement des entreprises et de l'emploi » au sein de la Mission Économie) a été amputé de 1,842 M€ au profit de l'INSEE.

Le présent amendement vise donc très logiquement à rétablir la situation initiale telle qu'elle avait été adoptée par l'Assemblée nationale et ce pour deux raisons principales. D'une part, un tel abondement permettrait de garantir l'équilibre financier de l'EPARECA qui, il importe de le rappeler, parviendra ainsi à l'autofinancement dès 2014 et à lui permettre de mener à bien les engagements qu'il a contractés les années précédentes. D'autre part, il apparaît clairement que la modicité du prélèvement opéré sur le budget du programme n° 220 (doté de plus de 448 M€ en AE et 445 M€ en CP) n'est pas de nature à mettre en péril le fonctionnement de l'INSEE dont l'utilité est reconnue par tous et dont l'installation à Metz doit engendrer des coûts étalés sur plusieurs années, sans que le prélèvement effectué dans le cadre du présent projet de loi de finances ne soit de nature à l'interrompre ou le ralentir. Le présent amendement vise donc à prélever 1,842 M€ sur le programme n° 220 « Statistiques et études économiques », à part égale entre l'action n° 3 (« Information démographique et sociale ») qui (hors Titre 2) bénéficie de crédits à hauteur de 2,89 M€, et l'action n° 5 « Soutien » qui, hors Titre 2, bénéficie de dotations d'un montant de 30,8 M€ en AE (soit 28,79 M€ en CP).