Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 15 décembre 2011 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2012 — Article 46 ter d, amendement 194
Catherine Vautrin, présidente :Je suis saisie d'un amendement n° 194 de la commission visant à supprimer l'article 46 ter D.
(L'amendement n° 194 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
