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Intervention de Catherine Vautrin

Réunion du 15 décembre 2011 à 9h30
Service citoyen pour les mineurs délinquants — Lecture définitive

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Vautrin, présidente :

M. le Président a reçu de M. le Premier ministre une lettre demandant à l'Assemblée de statuer définitivement, en application de l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, sur la proposition de loi visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants.

En conséquence, l'ordre du jour appelle la discussion de cette proposition de loi en lecture définitive (nos 4067, 4073).

La parole est à M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.

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