Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 15 décembre 2011 à 9h30
Service citoyen pour les mineurs délinquants — Lecture définitive
Catherine Vautrin, présidente :M. le Président a reçu de M. le Premier ministre une lettre demandant à l'Assemblée de statuer définitivement, en application de l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, sur la proposition de loi visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants.
En conséquence, l'ordre du jour appelle la discussion de cette proposition de loi en lecture définitive (nos 4067, 4073).
La parole est à M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
