Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 15 décembre 2011 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2012 — Article 38 bis
Catherine Vautrin, présidente :Le Sénat a supprimé l'article 38 bis.
Je suis saisie d'un amendement n° 241 rectifié .
La parole est à M. le rapporteur général.
