Amendement N° 347 (Adopté)

Le présent amendement a pour objet de traduire dans le tableau relatif à l'équilibre du budget de l'État et dans l'état A annexé l'incidence des modifications suivantes du projet de loi de finances pour 2012 :

Les amendements de votre assemblée revenant sur les mesures adoptées en première lecture par le Sénat minorent de 28 909 millions d'euros les recettes nettes de l'État :

les recettes nettes de l'impôt sur le revenu sont minorées de 2 475 millions d'euros compte tenu de la minoration de 3 146 millions d'euros des recettes brutes (ligne n° 1101) et de la majoration de 671 millions d'euros des remboursements et dégrèvements de cet impôt ;

le rendement de l'impôt sur les sociétés est minoré de 20 300 millions d'euros (ligne n° 1301) ;

les recettes de la taxe sur la valeur ajoutée sont minorées de 2 068 millions d'euros (ligne n° 1601) ;

le rendement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques est minorée de 234 millions d'euros (ligne n° 1501) ;

les autres recettes fiscales nettes sont diminuées de 4 462 millions d'euros :

la ligne n° 1302 « Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés » est minorée de 914 millions d'euros ;

la ligne n° 1402 « Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes » est majorée de 990 millions d'euros ;

la ligne n° 1406 « Impôt de solidarité sur la fortune » est minorée de 1 984 millions d'euros ;

la ligne n° 1701 « Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices » est minorée de 870 millions d'euros ;

la ligne n° 1705 « Mutations à titre gratuit entre vifs » est minorée de 850 millions d'euros ;

la ligne n° 1706 « Mutations à titre gratuit par décès » est minorée de 700 millions d'euros ;

la ligne n° 1711 « Autres conventions et actes civils » est majorée de 148 millions d'euros ;

la ligne n° 1713 « Taxe de publicité foncière » est majorée de 174 millions d'euros ;

la ligne n° 1721 « Timbre unique » est majorée de 7 millions d'euros ;

la ligne n° 1761 « Taxe et droits de consommation sur les tabacs » est minorée de 148 millions d'euros ;

la ligne n° 1799 « Autres taxes » est majorée de 105 millions d'euros ;

les remboursements et dégrèvements portant sur ces recettes fiscales sont majorés de 420 millions d'euros.

les recettes non fiscales liées aux produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers sont majorées de 13 millions d'euros (ligne n° 2501) ;

le rétablissement partiel de la participation des collectivités territoriales au plan d'économies supplémentaires d'un milliard d'euros annoncé par le Premier ministre le 24 août 2011 minore de 129 millions d'euros les prélèvements sur recettes de l'État (PSR) au profit de collectivités :

le PSR destiné à la dotation globale de fonctionnement (ligne n° 3101) est diminué de 77 millions d'euros ;

le PSR au profit de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale (ligne n° 3107) est minoré de 9 millions d'euros ;

le PSR destiné au Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles (ligne n° 3117) est minoré de 20 millions d'euros ;

la dotation de protection de l'environnement et d'entretien des voieries municipales (ligne n° 3127) est minorée de 23 millions d'euros ;

la suppression du PSR au profit du Fonds exceptionnel de soutien aux départements en difficulté (ligne n° 3129) et de la dotation exceptionnelle de solidarité territoriale (ligne n° 3130) institués par le Sénat minore de 450 millions d'euros les PSR au profit des collectivités territoriales.

La prise en compte, par coordination, des mesures adoptées dans le 4ème projet de loi de finances rectificative pour 2011 conduit à majorer de 5 225 millions d'euros les recettes de l'État en 2012

Le plan de retour à l'équilibre des finances publiques présenté par le Premier ministre le 7 novembre 2011 et tel qu'adopté par votre assemblée majore de 5 378 millions d'euros les recettes de l'État

Le plan de retour à l'équilibre des finances publiques présenté par le Premier ministre le 7 novembre 2011 et tel qu'adopté par votre assemblée majore de 5 378 millions d'euros les recettes de l'État

la création d'un taux réduit intermédiaire de taxe sur la valeur ajoutée de 7 % majore de 1 772,5 millions d'euros la ligne 1601 « Taxe sur la valeur ajoutée », ce montant incluant le maintien du taux réduit de TVA de 5,5 % pour les cantines scolaires ;

la suppression de la taxe sur les hôtels de luxe instaurée par la deuxième loi de finances rectificative pour 2011 entraîne une minoration de 96 millions d'euros de la ligne n° 1499 « Recettes diverses » ;

la non-indexation du barème de l'impôt sur le revenu et des autres barèmes qui lui sont associés améliore les recettes fiscales nettes de 1 695,5 millions d'euros en conséquence des modifications suivantes :

une hausse de 1 670 millions d'euros des recettes brutes : 1 584 millions d'euros sur la ligne n° 1101 « Impôt sur le revenu », 44 millions d'euros sur la ligne n° 1406 « Impôt de solidarité sur la fortune », 18 millions d'euros sur la ligne 1705 « Mutations à titre gratuit entre vifs (donations) » et 24 millions d'euros sur la ligne 1706 « Mutations à titre gratuit par décès » ;

une baisse de 25,5 millions d'euros des remboursements et dégrèvements d'impôts locaux pris en charge par l'État, du fait de la révision à la baisse des niveaux d'éligibilité à ces dégrèvements ;

la majoration de deux points, de 19 % à 21 %, du taux de prélèvement forfaitaire libératoire et du taux de la retenue à la source sur les dividendes versés par des sociétés françaises à des personnes physiques résidentes d'un État de l'Espace économique européen, ainsi que l'augmentation du taux du prélèvement à la source sur les revenus de capitaux mobiliers versés à des non résidents, conduisent à une majoration de 600 millions d'euros de la ligne n° 1402 « Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes ».

la mise en place d'une contribution exceptionnelle, versée au moment du paiement du solde de l'impôt sur les sociétés, et majorant de 5 % le montant de l'impôt sur les sociétés (IS) dû par les entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d'euros aura un impact positif, en 2012, de 1 350 millions d'euros sur la ligne n° 1301 « Impôt sur les sociétés » ;

la diminution des exonérations d'impôts locaux résultant de la non-indexation du barème de l'impôt sur le revenu conduit à minorer de 56,5 millions d'euros le prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale (ligne n° 3107).

Les autres mesures adoptées dans le cadre du 4ème projet de loi de finances rectificative pour 2011 minorent de 153 millions d'euros les recettes de l'État en 2012 :

l'interdiction pour les entreprises de déduire des charges afférentes à des titres de participation lorsque ces titres ne sont pas gérés par la société les détenant, permet d'augmenter la ligne n° 1301 « Impôt sur les sociétés » de 70 millions d'euros ;

l'aménagement de l'entrée progressive en fiscalité à l'impôt sur les sociétés des mutuelles et institutions de prévoyance minore de 75 millions d'euros la ligne n° 1301 « Impôt sur les sociétés » ;

les modifications prévues sur les timbres fiscaux payés pour les permis de conduire des bateaux de plaisance majorent la ligne n° 1721 « Timbre unique » de 0,8 million d'euros ;

la reconduction du remboursement partiel aux agriculteurs des taxes intérieures de consommation sur les produits énergétiques majore de 140 millions d'euros les remboursements et dégrèvements d'impôts d'État ;

le lissage, sur trois ans, de l'impact du dispositif de compensation de perte de bases d'imposition pour les collectivités issu de l'article 78 de la loi de finances pour 2010 majore de 9 millions d'euros le PSR « Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et des redevances des mines des communes et de leur groupement » (ligne n° 3104) ;

S'agissant du financement de la « réserve nouveaux entrants », la baisse récente du cours du carbone conduit à diminuer la prévision de dépenses du compte de commerce « Gestion des actifs carbone de l'Etat » de 110 millions d'euros, induisant une amélioration du solde des comptes de commerce d'un même montant. Compte tenu de cette révision des besoins de financement, la taxe exceptionnelle instituée en 2012 par l'article 5 du PLF afin d'équilibrer ces dépenses est assouplie et son rendement est diminuée de 110 millions d'euros (ligne 1799 « Autres taxes »).

S'agissant des dépenses du budget général et des budgets annexes, le présent amendement propose :

de rétablir les plafonds adoptés par votre assemblée en 1ère lecture, à l'exception de la diminution de 10 millions d'euros des crédits du Sénat adoptée par ce dernier

Sont ainsi rétablis les crédits de 22 missions du budget général (soit 186 418 millions d'euros) et d'un budget annexe (soit 187 millions d'euros).

Par ailleurs, le retour sur l'ensemble des amendements du Sénat portant majoration de crédits minore les dépenses de l'État de 53 millions d'euros.

de minorer de 20 millions d'euros des crédits du budget général compte tenu d'ajustements liés à la décentralisation

Ces ajustements conduisent à réviser les plafonds de 9 missions du budget général, pour un impact total de 20 millions d'euros.

S'agissant des comptes d'affectation spéciale, le présent amendement propose de rétablir les plafonds adoptés par votre assemblée en 1ère lecture et prend en compte l'accélération des cessions immobilières de l'État et la création par le 4ème projet de loi de finances rectificative pour 2011 du compte d'affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale »

Les crédits de 4 comptes d'affectation spéciale sont ainsi rétablis, pour un total de 6 307 millions d'euros.

Par ailleurs, l'accélération du programme des cessions immobilières de l'État annoncée par le Premier ministre se traduit par une majoration de 100 millions d'euros de la prévision de produits de cessions immobilières affectées au compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » (ligne n° 01).

Cette augmentation de recettes permet de majorer les dépenses de ce compte d'affectation spéciale de 61 millions d'euros. Au sein de ces dépenses, 13 millions d'euros contribueront au désendettement de l'État, ce qui conduit à majorer de ce montant la ligne de recettes non fiscales n° 2211 « Produits de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'État).

Ainsi, les recettes supplémentaires rendues disponibles par l'accélération des cessions immobilières sont partiellement mobilisées pour le lancement de nouveaux programmes immobiliers (48 millions d'euros) et, pour leur solde (39 millions d'euros), contribuent à l'amélioration du solde du compte.

Enfin, il est proposé de fixer à 377 millions d'euros les recettes et les dépenses du nouveau compte d'affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale », conformément aux évaluations figurant dans la présentation annexée au 4ème projet de loi de finances rectificative pour 2011.

L'ensemble de ces modifications aboutit à un déficit du solde général de l'État de 78,7 milliards d'euros en 2012, en amélioration globale de 3,0 milliards d'euros par rapport au projet de loi de finances initial du Gouvernement.