Sous-Amendement N° 327 à l'amendement N° 181 (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 14 décembre 2011 par : Mme Mazetier, M. Le Bouillonnec, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Au début de l'alinéa 13, substituer au taux :
« 18 % »
le taux :
« 20 % ».
Exposé Sommaire :
Pour être véritablement dissuasif, le taux de cette taxe ne doit pas simplement être progressif mais aussi prohibitif, et de fait plus élevé que celui proposé par le rapporteur général et gouvernement.
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