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Sous-Amendement N° 322 à l'amendement N° 181 (Rejeté)

Projet de loi de finances pour 2012

Déposé le 14 décembre 2011 par : Mme Mazetier, M. Le Bouillonnec, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.

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I. - À l'alinéa 5, substituer aux mots :

« , fixé par décret, compris entre 30 et 45 € »

les mots :

« de 20 € ».

II. - En conséquence, à l'alinéa 7, substituer aux mots :

« , ainsi que les limites de 30 et 45 € mentionnées au premier alinéa sont révisés »

les mots :

« est révisé ».

Exposé Sommaire :

Le présent sous-amendement a pour but d'appliquer cette taxe dès que le loyer mensuel, charge non comprise, excède 20 euros le mètre carré de surface habitable. C'est notamment le cas à Paris.

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