Intervention de Marietta Karamanli

Comme je l'indiquais alors devant la commission, si le rapport soulignait bien les spécificités de la justice des mineurs, ni l'auteur du rapport au Président de la République ni le Gouvernement n'avaient pris la peine d'attendre les travaux de la mission pour éventuellement s'en inspirer ! Vous l'avez d'ailleurs reconnu, monsieur le garde des sceaux.

Par ailleurs, cette proposition est un véhicule législatif qui tient autant du projet que de la proposition mais qui, en prenant le seul habit de la proposition, évite l'étude d'impact donc une évaluation a priori de l'existant et un passage devant le Conseil d'État. Ces habiletés n'ont au final qu'un effet : réduire la place et le rôle du Parlement et déprécier la qualité de nos propres lois.

Ma deuxième critique concerne l'objectif même du dispositif. La proposition de loi part du constat suivant, indiqué dans l'exposé des motifs : « Alors même que les chiffres de la délinquance sont globalement en baisse depuis 2002, le nombre de mineurs délinquants est, lui, en augmentation. »