Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 15 décembre 2011 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2012 — Application de l'article 95 du règlement
Catherine Vautrin, présidente :En application de l'article 95 du règlement le Gouvernement demande la réserve de l'article 46 bis.
La réserve est de droit.
