Amendement N° 73 (Adopté)

Cet amendement prend en compte les éléments suivants :

1) une majoration de 62 261 296 511 € des autorisations d'engagement et de 62 249 797 937 € des crédits de paiement de la mission « Enseignement scolaire » au titre du rétablissement des crédits adoptés par l'Assemblée nationale lors de la première lecture du présent projet de loi de finances. Cette majoration se décompose ainsi :

18 140 759 339 € en autorisations d'engagement et 18 140 759 339 € en crédits de paiement sur le programme « Enseignement scolaire public du premier degré » dont 18 100 175 220 € de dépenses de titre 2 (contributions au CAS Pensions : 6 391 222 089 €) ;

29 641 366 345 € en autorisations d'engagement et 29 641 366 345 € en crédits de paiement sur le programme « Enseignement scolaire public du second degré » dont 29 493 579 505 € de dépenses de titre 2 (contributions au CAS Pensions : 9 367 846 869 €) ;

3 903 784 034 € en autorisations d'engagement et 3 956 439 354 € en crédits de paiement sur le programme « Vie de l'élève » dont 1 777 141 264 € de dépenses de titre 2 (contributions au CAS Pensions : 456 612 789 €) ;

7 098 439 790 € en autorisations d'engagement et 7 098 439 790 € en crédits de paiement sur le programme « Enseignement privé du premier et du second degrés » dont 6 326 954 440 € de dépenses de titre 2 (contributions au CAS Pensions : 33 364 233 €) ;

2 159 563 866 € en autorisations d'engagement et 2 108 153 637 € en crédits de paiement sur le programme « Soutien de la politique de l'éducation nationale » dont 1 367 175 584 € de dépenses de titre 2 (contributions au CAS Pensions : 368 601 294 €) ;

1 317 383 137 € en autorisations d'engagement et 1 304 639 472 € en crédits de paiement sur le programme « Enseignement technique agricole » dont 830 993 637 € de dépenses de titre 2 (contributions au CAS Pensions : 190 004 275 €) ;

2) une minoration de 38 243 365 € des autorisations d'engagement et de 38 243 365 € des crédits de paiement tirant les conséquences sur le plafond de la mission de l'ajustement des transferts de compétences et de services aux collectivités territoriales :

d'une part, les crédits de la mission sont minorés de 38 092 353 € en autorisations d'engagement (AE) et crédits de paiement (CP) au titre du transfert à la collectivité d'outre-mer de Nouvelle-Calédonie de plusieurs compétences en matière d'enseignement du second degré public et privé, d'enseignement primaire privé, de santé scolaire et de documentation pédagogique. Ce transfert intervient au 1er janvier 2012 en application de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée par la loi organique n° 2009-969 du 3 août 2009, de la loi du pays n° 2009-09 du 28 décembre 2009 relative au transfert à la Nouvelle-Calédonie des compétences de l'État en matière d'enseignement du second degré public et privé, d'enseignement primaire privé et de santé scolaire et, enfin, de deux conventions du 18 octobre 2011 portant, d'une part, sur la mise à disposition globale et gratuite des personnels rémunérés sur le budget de l'État au titre de l'exercice des compétences en matière d'enseignement du second degré public et privé, d'enseignement primaire privé et de santé scolaire et, d'autre part, sur l'organisation d'un service unique de gestion de la compétence de l'État et de la compétence transférée à la Nouvelle-Calédonie en matière d'enseignement du second degré public et privé, d'enseignement primaire privé et de santé scolaire ;

d'autre part, les crédits de la mission sont diminués de 151 012 € au titre du transfert au Syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative (MENJVA) qui participaient à l'exercice des compétences transférées en 2009 en matière de plan de déplacements urbains, d'organisation et de fonctionnement des transports scolaires ainsi que de remboursement des frais de déplacement des élèves, en application des articles 38, 40 et 41 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et du décret n° 2009-954 du 29 juillet 2009 relatif aux modalités de transfert des services ou parties de services déconcentrés de l'État.

Cette minoration totale de 38 243 365 € des crédits de la mission se répartit comme suit :

- minoration de 17 635 713 € des crédits du programme « Enseignement privé du premier et du second degrés » compte tenu de la prise en charge par la Nouvelle-Calédonie :

o des dépenses de fonctionnement relatives aux parts « matériel » et « personnel » du forfait d'externat versé aux établissements privés d'enseignement du second degré sous contrat, soit respectivement 1 699 957 € et 15 818 627 € ;

o 92 647 € au titre des dépenses de fonctionnement des établissements ;

o 24 482 € au titre des actions sociales en faveur des élèves.

- minoration de 14 384 428 € des crédits du programme « Soutien de la politique de l'éducation nationale » comprenant :

o 9 089 733 € et 4 233 114 € au titre de la prise en charge par la Nouvelle-Calédonie des dépenses d'investissement et de fonctionnement courant afférentes aux compétences transférées dans le domaine de l'enseignement général ;

o 910 569 € au titre de la prise en charge par la même collectivité des dépenses de fonctionnement du Centre de documentation pédagogique ;

o 151 012 € de crédits de titre 2 (dont 52 000 € de contributions au CAS Pensions) au titre de la prise en charge par le STIF de 4 postes des services déconcentrés du MENJVA qui participaient à l'organisation et au fonctionnement des transports scolaires ainsi qu'au remboursement des frais de déplacement des élèves

- minoration de 4 074 701 € du programme «  Vie de l'élève » compte tenu de la prise en charge par la Nouvelle-Calédonie des dépenses de fonctionnement et d'intervention liées aux compétences transférées dans le domaine de l'enseignement général, notamment en matière de santé scolaire ;

- minoration de 1 540 538 € des crédits du programme « Enseignement technique agricole » résultant des transferts de compétences à la Nouvelle-Calédonie dans ce domaine ;

- minoration de 607 985 € des crédits du programme « Enseignement scolaire public du second degré » compte tenu de la prise en charge par la Nouvelle-Calédonie des dépenses de fonctionnement liées aux compétences transférées dans ce domaine.

Les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » sont majorés à due concurrence par amendement distinct afin de compenser ces transfert de charges.

3) une majoration de 49 852 € (dont 15 538 euros de contributions au CAS « Pensions ») des crédits de titre 2 du programme « Soutien de la politique de l'éducation nationale » compte tenu du transfert du ministère de la culture et de la communication vers le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative d'un poste au titre de la prise en charge de l'organisation de certains concours par le service inter-académique des examens et concours ;

4) une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible, de 78 500 € (en autorisations d'engagement et crédits de paiement) les crédits de la mission « Enseignement scolaire ».

Ces crédits seront imputés de la façon suivante :

8 000 € sur le programme « Enseignement scolaire public du premier degré », action 01 « Enseignement pré-élémentaire », titre 6, catégorie 64 ;

70 500 € sur le programme « Vie de l'élève », action 05 « Internats d'excellence et établissements à la charge de l'État », titre 6, catégorie 64.