Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 15 décembre 2011 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2012 — Article 14 ter, amendement 1
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Bref, nous reconduisons les montants tels qu'ils avaient été distribués en 2010.
Si nous avons supprimé cette nuit l'exonération des primes exceptionnelles, monsieur Almont, monsieur Victoria, c'est pour des raisons de forme et pas du tout de fond. Nous ne voulions pas, en effet, que le dispositif soit annulé par le Conseil constitutionnel. Cela dit, madame la ministre, nous garantissez-vous bien que cette exonération est compensée ? Si ce n'est pas explicite, nous tombons sous le coup de la loi Veil de 1994, selon laquelle seule une loi de financement de la sécurité sociale peut prévoir des exonérations de cotisations sociales non compensées. Si elles sont compensées, elles peuvent figurer dans la loi de finances, ce que nous avons fait d'ailleurs pour la baisse du coût du travail des salariés agricoles, autre sujet qui nous a beaucoup occupés cette année.
