Amendement N° 61 (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2012
Discuté en séance le 15 décembre 2011
Déposé le 13 décembre 2011 par : le Gouvernement.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Compte d'affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes
+
-
Exploitation des services nationaux de transport conventionnés
187 700 000
0
Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés
92 300 000
0
TOTAUX
280 000 000
0
SOLDE
280 000 000
Exposé Sommaire :
Cet amendement majore de 280 000 000 € les autorisations d'engagement et de 280 000 000 € les crédits de paiement de la mission « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » au titre du rétablissement des crédits adoptés par l'Assemblée nationale lors de la première lecture du présent projet de loi de finances. Cette majoration se décompose ainsi :
187 700 000 € en autorisations d'engagement et 187 700 000 € en crédits de paiement sur le programme « Exploitation des services nationaux de transport conventionnés » ;
92 300 000 € en autorisations d'engagement et 92 300 000 € en crédits de paiement sur le programme « Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés ».
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